Les textes applicables :

• Article 14-2 de la loi du 31/12/1971
• Article 85 et Article 85-1 du décret du 27/11/1991
• Décision normative du CNB du 11/02/2005

I- L'obligation de formation:

Tout Avocat inscrit au Barreau a une obligation de formation continue de 20 h par an ou 40 heures pour deux ans.

La formation est spécifiquement consacrée,

• pour 10 h par an à la déontologie, pendant les deux premières années d'exercice,
• à hauteur de au moins 25 heures sur 5 ans, dans chaque spécialité revendiquée, pour les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialité ou champ de compétence.

II- Le contrôle de la formation:

L' accomplissement de sa formation est une obligation déontologique pour l'avocat.

Il est soumis au contrôle du bâtonnier.

Il est la garantie que l'avocat assure la mise à jour et l'amélioration de ses compétences tout au long de son exercice professionnel.

Concernant les avocats spécialistes, la formation continue dans la matière concernée est une condition au maintien de leur certificat de spécialité.

Pour plus d'informations, consultez le site de l'Ecole des Avocats Centre Sud