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FISCALITÉ

Qu’il soit avocat-conseil de l’entreprise ou avocat ayant une mention de spécialisation en droit fiscal, l’avocat pourra, notamment :

- conseiller le meilleur choix de la forme juridique la mieux adaptée pour l’entreprise, lors de sa création, privilégier la forme de l’entreprise individuelle ou la mise en société selon les incidences fiscales

- Conseiller l’entreprise sur le choix du régime fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) option pour la TVA

- Conseiller le chef d’entreprise, le dirigeant sur son statut fiscal et social

- En présence d’un Groupe de sociétés : l’avocat préconisera, selon les cas, la mise en place de convention d’intégration fiscale ou le régime de la société mère-fille, la mise en place de relations patrimoniales au sein d’un groupe, de convention de management fees.

- L’avocat pourra également assister l’entreprise ou son dirigeant lors de contrôles fiscaux ou Ursaff et en assurer sa défense devant l’administration (puis devant les tribunaux):

L’avocat pourra également être consulté pour une optimisation des biens professionnels ou de son patrimoine au regard de l’ISF.

L’avocat est compétent pour la mise en œuvre d’un Fiducie, voire être désigné comme fiduciaire.