L’entreprise est une réalité économique qui peut être de nature, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Elle peut être constituée sous forme de société ou d’entreprise individuelle.

L’entreprise peut être transmise :

- du vivant des propriétaires à titre gratuit : transmission par voie de donation,

- à cause de mort : par voie de succession

- à titre onéreux : cession moyennant un prix

- directement : cession de fonds de commerce, artisanal, libéral etc.

- indirectement : cession de la majorité des actions ou parts sociales de la société propriétaire du fonds.

Chaque forme de transmission est soumise à des régimes juridiques et fiscaux propres.

Ces régimes sont particulièrement complexes et nécessitent le recours à des Conseils compétents.

L’avocat – conseil apportera son expérience, sa technicité et son savoir-faire dans toutes les étapes de la transmission.

- Ainsi pour les transmissions à titre gratuit il assistera le dirigeant dans la mise en œuvre de mesures d’anticipation et dans l’organisation de la transmission de l’entreprise (départ à la retraite du dirigeant, mise en place d’un engagement de conservation des titres dit « d’un pacte Dutreil » etc.).

A l’issue des pourparlers relatifs à la vente, qui n’engagent ni le vendeur ni l’acheteur, il sera nécessaire de fixer les principes de la cession sur lesquels les parties se sont mis d’accord, dans une lettre d’intention ou une lettre d’intérêt.

La vente en droit français se formant par l’échange des consentements quand il y a accord sur la chose et sur le prix, il est impératif d’être vigilant sur le choix des termes de la lettre d’intention (ou d’intérêt) et d’en confier la rédaction à l’avocat qui est un professionnel avisé.

Pour les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanal etc., l’avocat définira avec son client (qu’il intervienne comme conseil du vendeur ou comme conseil de l’acquéreur), la meilleure stratégie, le conseillera sur la nécessité des audits techniques, juridiques sociaux, fiscaux, financiers à mettre en œuvre dans le cadre de la cession du fonds.

L’avocat sera le meilleur rédacteur des actes de cessions de fonds et des clauses de garanties à stipuler dans les actes (promesse de cession et acte réitératif). Il apportera tous ses conseils d’un point de vue juridique et fiscal.

Concernant la cession majoritaire de parts sociales ou d’actions de société sera également le meilleur rédacteur de la promesse de cession d’actions ou de parts, car outre que la cession contient indirectement la cession du fonds, à cela s’ajoute le reprise de tous les autres actifs de la société mais aussi et surtout la reprise de tout le passif social.

L’avocat apportera donc son savoir-faire sur notamment les clauses de détermination du prix, sur la mise en place de caution ou sur les substitutions de cautions.

L’avocat rédigera les clauses de garantie d’actif et de passif, extrêmement importantes quand il s’agit de céder des parts ou des actions et sur les clauses de garantie de la garantie de passif (rétention de prix, caution solidaire, garantie autonome de paiement à première demande, nantissement de titres etc.